ANIREF / Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière

L’Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière a été créée par le décret exécutif N° 07-119 du 23 avril 2007, modifié et complété par le décret exécutif N° 12-126 du 19 mars 2012.

Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial EPIC.

Tutelle: Ministère de l’Industrie.

Couverture territoriale : 10 Directions Régionales couvrant l’ensemble du territoire national.

Missions commerciales

• L'Agence peut assurer une mission de gestion, de promotion, d'intermédiation et de régulation du foncier et de l'immobilier relevant du domaine privé de l'Etat situés dans les zones industrielles, les zones d'activités ou tout espace destiné à l'activité économique ;
• L’Agence peut assurer, également, une mission d’intermédiation foncière pour le compte de tout propriétaire de biens fonciers ou immobiliers;
• L'Agence a la qualité de promoteur foncier et immobilier et, à ce titre, elle est habilitée à aménager des assiettes foncières pour la réalisation de zones industrielles, zones d'activités et tout autre espace destiné à l'activité économique et réaliser de l'immobilier à usage industriel, commercial, artisanal et de bureaux ;
• L’Agence est habilitée, également, à assurer, directement ou indirectement, la gestion des zones et espaces susvisés ;
• Prendre des participations et conclure toute forme de partenariat, liés à son domaine d'activité ;
• L’Agence peut être chargée de la mission de maitre d’ouvrage délégué pour l’aménagement de zones industrielles, de zones d’activités ou d’espaces destinés à l’activité économique.

Missions de sujétions de service public

• La mise en place d’une banque de données de l’offre foncière et immobilière nationale destinée à l’activité économique;
• La promotion de l’offre foncière et immobilière nationale destinée à l’activité économique auprès des investisseurs;
• L’observation du marché du foncier et de l’immobilier destiné à l’activité économique;
• L’élaboration et l’édition de mercuriales périodiques du foncier destiné à l’activité économique et de l'immobilier industriel;
• L’élaboration et l’édition de notes de conjoncture périodiques ayant trait aux tendances du marché du foncier et de l’immobilier destinés à l’activité économique;
• L’estimation de la demande nationale en foncier et immobilier destinés à l’activité économique;
• La régulation du marché du foncier et de l'immobilier destinés à l'activité économique ;
• L'élaboration et la diffusion de toute étude relative au foncier et à l'immobilier destinés à l'activité économique ;
• La mise en place et l'actualisation de systèmes d'information relatifs aux zones industrielles, zones d'activités et tout espace destiné à l'activité économique ;
• La mise en œuvre de tout programme de réalisation de zones industrielles et de zones d'activités pour le compte de l'Etat.

ANIREF / Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière / الوكالة الوطنية للوساطة و الضبط العقاري

Nature de l'entreprise

Prestataire

Forme juridique

EPIC

Régime

public

Certificats