ONDA / Office National des Droits d'Auteurs

 Etablissement public à caractère industriel et commercial, jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sous la tutelle du Ministère de la Culture et des A soucieux de protéger les droits moraux et matériels des auteurs ou de leurs ayants droit et titulaires de droits voisins depuis 50 ans , tel qu'il a été établi en vertu de l'ordonnance n° (73-46) du  25 juillet 1973 AD.

Missions et fonctions du Bureau

•     Protège les droits moraux et matériels des auteurs ou ayants droit et des titulaires de droits voisins .

 •    Assure la gestion collective de toutes catégories d'œuvres de l'esprit et de prestations de toute nature .

 •    Percevoir les redevances dues au titre des droits résultant de l'information du public sur toutes les œuvres et exécutions, quel que soit le mode de diffusion .

•     Il distribue périodiquement aux titulaires du droit d'auteur et des droits voisins les redevances qu'il perçoit dues au titre de l'exploitation publique de toutes les œuvres et prestations .

•     Assure l'aide sociale aux auteurs et titulaires de droits voisins .

•     Protège les œuvres du patrimoine culturel traditionnel et les œuvres du domaine public .

Droits d'auteur

Nature de l'entreprise

Prestataire

Forme juridique

EPIC

Régime

public

Certificats