Awgrfu Biskra

L'Agence Immobilière de l'Etat de Biskra a été créée par arrêté ministériel conjoint du 24/07/2004, fondé sur les dispositions du décret exécutif 90/405 du 22/12/1990 modifié et complété par le décret exécutif 03/408 du 11/ 05. /2003, où 14 agences ont été fusionnées en une seule agence dénommée au cœur de la loi l'Agence d'Etat pour la Gestion et l'Aménagement de l'Immobilier Urbain de l'Etat de Biskra sous la forme d'un établissement public à caractère commercial et industriel. Les missions de l'agence immobilière ont été déterminées conformément aux articles 03 et 04 du décret exécutif précité. L'article 3 précise les missions obligatoires pour lesquelles l'agence a été créée

• Possession de biens immobiliers ou de droits immobiliers destinés au développement, pour le compte de la communauté locale
• Transfert de propriété des biens immobiliers ou des droits immobiliers précités, selon les modalités précisées au cahier des charges
• Mettre en œuvre les opérations de régulation immobilière conformément à la réglementation en vigueur

Quant à l'article 4, il précise les tâches optionnelles, c'est-à-dire celles que l'agence peut accomplir dans le cadre de sa mission générale et dans la limite de ses capacités. Il y en a aussi au nombre de trois

• Accompagner les organismes communautaires locaux dans la préparation, l'élaboration et la mise en œuvre des méthodes de reconstruction et de développement
• Améliorer les terrains attribués et les différentes zones d'activités, en application des moyens de reconstruction et de développement établis, ou désigner quelqu'un pour les améliorer.
• Initier et abandonner le processus d'acquisition de la propriété de biens immobiliers et de droits immobiliers pour son propre compte. L'organisation de l'agence doit tenir compte de l'accomplissement de ces missions

Nature de l'entreprise

Prestataire

Forme juridique

EPIC

Régime

public

Certificats